Refus de titularisation après le CRPE, renouvellement, licenciement et recours

Dans les salles des maîtres, on parle de « redoublement ». Les textes ne connaissent que la titularisation, le renouvellement et le licenciement, et chacun de ces mots entraîne une procédure, des délais et des droits différents.

Deux textes récents ont modifié cette fin d'année de stage, et les pages qui traitent le sujet ne les ont pas encore intégrés. L'arrêté du 16 juin 2026 transfère la décision du recteur au directeur académique et encadre l'entretien avec le jury. Le statut des stagiaires, lui, a été recodifié dans le code général de la fonction publique le 1er octobre 2025. Les règles décrites ici sont celles en vigueur au 1er octobre 2026.

Quelles sont les issues possibles si tu n'es pas titularisé ?

Un refus de titularisation est la décision par laquelle l'autorité académique met fin à ton stage sans t'intégrer dans le corps des professeurs des écoles. Depuis la session 2026, la délibération du jury académique ne peut déboucher que sur trois issues, la dernière étant le refus de titularisation entraînant un licenciement pour insuffisance professionnelle.

La note de service relative à la formation initiale, l'évaluation et la titularisation des personnels enseignants les énumère telles quelles. Une quatrième mesure existe, qui ne sanctionne rien. Il s'agit de la prolongation d'un an réservée au lauréat du concours externe jugé apte, qui doit justifier d'un master et ne l'a pas encore obtenu à la fin du stage.

Le principal changement de 2026 porte sur la signature. L'arrêté du 16 juin 2026 remplace le recteur, aux articles 3, 9 et 10 de l'arrêté du 22 août 2014, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, pour le département où le stage a été accompli. C'est donc le DASEN qui prononce ta titularisation, qui arrête la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année et celle des stagiaires licenciés ou réintégrés.

Décision	Dans quel cas	Qui la prononce	Texte
Titularisation	Stagiaire estimé apte par le jury et détenteur du titre requis	DASEN sur délégation du recteur	Art. 9 de l'arrêté du 22 août 2014
Prolongation d'un an	Lauréat du concours externe apte, mais ne justifiant pas encore du master exigé	DASEN sur délégation du recteur	Art. 9, 2e alinéa, dans sa rédaction de juin 2026
Seconde et dernière année de stage	Avis défavorable à la titularisation, complété par un avis favorable à une seconde année	DASEN, qui arrête la liste	Art. 8 et 9 de l'arrêté du 22 août 2014 ; art. 13 du décret du 1er août 1990
Licenciement ou réintégration	Non autorisé à renouveler, ou toujours pas titularisé à l'issue de la seconde année	DASEN, qui arrête la liste	Art. 13 du décret du 1er août 1990 ; art. R. 327-66 à R. 327-69 du CGFP

Source : arrêté du 22 août 2014 dans sa version en vigueur au 1er octobre 2026 et article 13 du décret n° 90-680 du 1er août 1990, legifrance.gouv.fr, consultés le 1er octobre 2026.

Le déroulement complet de l'année, du calendrier aux acteurs, est décrit dans le guide sur la titularisation du professeur des écoles stagiaire. Cette page ne traite que le cas où l'année se passe mal.

Le jury doit-il t'entendre avant de refuser ta titularisation ?

Oui, et c'est une garantie écrite. L'article 6 de l'arrêté du 22 août 2014 dispose que « le jury entend au cours d'un entretien chaque fonctionnaire stagiaire pour lequel il envisage de ne pas proposer la titularisation ». L'entretien se déclenche donc automatiquement dès qu'un refus est envisagé, sans dépendre de la bonne volonté du jury.

L'arrêté du 16 juin 2026 a ajouté quatre alinéas à cet article. Le stagiaire qui ne se présente pas « sans motif dûment justifié » est désormais considéré comme ayant renoncé au bénéfice de l'entretien, et le jury se prononce alors « sur la base des seuls avis prévus à l'article 5 », c'est-à-dire l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale et celui de l'autorité en charge de la formation. Une absence non justifiée te prive ainsi de la seule occasion de répondre.

À ta demande motivée, le président du jury peut aussi organiser l'entretien par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cette possibilité n'est pas de droit et la demande doit venir de toi, avec des arguments, mais elle est désormais écrite. Elle aide un stagiaire en congé maladie ou affecté loin du chef-lieu d'académie.

L'article 7 du même arrêté prévoit en outre, et peu de stagiaires le savent, que « le professeur stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et rapports mentionnés à l'article 5 ». Tu peux donc demander avant l'entretien les documents sur lesquels le jury va délibérer. Sans ces pièces, tu te défends sans connaître ton dossier.

Le jury compte de cinq à huit membres nommés par le recteur. Il est présidé par le recteur ou son représentant, et ses membres sont choisis parmi les directeurs académiques, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription, les enseignants-chercheurs, les enseignants du second degré et les professeurs des écoles maîtres formateurs. Par souci d'impartialité, ils ne peuvent pas être affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur qui a formé les stagiaires de l'académie.

Quand l'avis du jury doit-il être motivé ?

La note de service du 29 juin 2026 crée une asymétrie que peu de stagiaires voient venir, puisque « l'avis du jury ne doit être motivé qu'en cas de refus de titularisation non assorti d'une proposition de renouvellement de la période de stage ». Un renouvellement arrive donc sans exposé des motifs, alors qu'un refus sec doit être justifié.

La décision la moins grave des deux, le renouvellement, est ainsi celle qui t'informe le moins. Tu repars pour une année sans document qui explique ce qui a manqué. Pour le savoir, il te reste la demande de communication prévue à l'article 7, qui couvre la grille d'évaluation, l'avis de l'IEN et le rapport du tuteur.

Cette demande se fait par écrit auprès du service académique, et mieux vaut l'envoyer tôt plutôt qu'en juin de l'année suivante. Ce droit d'accès à tes propres pièces d'évaluation suit la même logique que pour les copies du concours, dont la procédure est expliquée dans l'article sur la demande de copies et de relevé de notes du CRPE.

L'avis du jury reste un avis, et la décision appartient à une autre autorité. Le jury établit la liste des stagiaires qu'il estime aptes, puis le directeur académique prononce la titularisation, le renouvellement ou le licenciement. Les deux actes se contestent, mais ils n'ont ni le même auteur ni la même date, et c'est la notification de la décision du DASEN qui fait courir les délais de recours.

Comment se déroule la seconde et dernière année de stage ?

Le texte parle de « seconde et dernière année », et il n'existe effectivement pas de troisième année de stage. Lorsque le jury rend un avis défavorable sur un stagiaire en première année, l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2014 l'oblige à compléter cet avis par un second, portant sur « l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage ».

Cette seconde année apporte à la fois une protection et un coût. La protection vient du même article 8, qui prévoit que les stagiaires non jugés aptes à l'issue de la première année et qui accomplissent une seconde année « bénéficient obligatoirement d'une inspection ». En première année, l'inspection en classe est facultative et l'avis de l'IEN peut reposer sur la seule grille d'évaluation et le rapport du tuteur. La note de service de juin 2026 ajoute qu'« en cas de renouvellement de stage, un accompagnement renforcé du stagiaire est mis en œuvre ».

Le coût est fixé par l'article 13 du décret du 1er août 1990, selon lequel « la seconde année de stage [...] n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon ». Tu es rémunéré pendant cette année, mais elle ne compte pas pour ton avancement. Un collègue titularisé en un an restera donc durablement devant toi dans la grille.

Point	Première année	Seconde et dernière année
Inspection en classe	Facultative : l'avis de l'IEN « peut également résulter d'une inspection »	Obligatoire
Accompagnement	Tutorat de droit commun	Accompagnement renforcé
Ancienneté d'échelon	Prise en compte	Non prise en compte
Issue en cas de nouvel avis défavorable	Seconde année possible	Licenciement ou réintégration : aucune troisième année

Source : articles 5, 8 et 13 de l'arrêté du 22 août 2014, article 13 du décret n° 90-680, legifrance.gouv.fr, et note de service du 29 juin 2026, Bulletin officiel n° 27 du 2 juillet 2026.

Un report est tout autre chose. Décaler son année de stage avant de l'avoir commencée, pour un motif prévu par le code, n'a rien à voir avec un renouvellement prononcé après une évaluation défavorable. Les motifs, la durée et les conséquences diffèrent, comme le montre l'article consacré au report de l'année de stage après le CRPE.

Dans quels cas peux-tu être licencié pour insuffisance professionnelle ?

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est la fin de stage prononcée sans titularisation, pour un stagiaire qui n'avait pas déjà la qualité de fonctionnaire. Il est soumis à une condition de durée, puisque l'article R. 327-66 du code général de la fonction publique ne l'autorise que lorsque l'agent « est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage ».

La consultation des représentants du personnel obéit à une règle peu connue. L'article R. 327-67 prévoit que la décision est prise après avis de la commission administrative paritaire, « sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury ». C'est exactement la situation du professeur des écoles stagiaire, dont l'aptitude est appréciée par le jury académique de l'article 4. La CAPD n'a donc pas à être consultée sur un licenciement de fin de stage dans le premier degré, contrairement à ce que laissent entendre les pages qui décrivent le régime général.

Deux autres articles complètent ces règles. Selon l'article R. 327-68, le stagiaire qui était déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps n'est pas licencié. Son détachement prend fin et il est réintégré dans son corps d'origine. L'article R. 327-69 précise qu'« il n'est pas versé d'indemnité de licenciement au fonctionnaire stagiaire licencié ».

Mieux vaut le savoir avant de choisir sa voie d'accès. Un agent déjà titulaire qui passe le second concours interne ou le troisième concours risque sa titularisation sans risquer son emploi, puisqu'en cas d'échec il retrouve son corps. Un lauréat du concours externe sans statut antérieur perd l'emploi et le bénéfice du concours. Ce que protège le statut pendant l'année de stage est détaillé dans l'article sur le premier poste d'un professeur des écoles stagiaire.

Un décret de 1994 abrogé depuis le 1er octobre 2025

En cherchant tes droits de stagiaire en ligne, tu tomberas sur le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et sur son article 7. Ce décret est abrogé. Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 l'a supprimé par son article 71, avec effet au 1er octobre 2025, et son contenu a été recodifié dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique, aux articles R. 327-1 à R. 327-75.

Le fond n'a pas changé, seule la référence est nouvelle. Elle compte pourtant, car un recours qui s'appuie sur un texte abrogé s'expose à une réponse d'une ligne. Les visas de l'arrêté du 16 juin 2026 confirment que la recodification est bien le droit applicable. Ils citent « le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 327-1 à R. 327-75 », là où l'arrêté de 2014 visait encore l'article 7 du décret de 1994.

Règle	Ancienne référence (abrogée)	Référence en vigueur
Licenciement possible après la moitié de la durée normale du stage	Décret n° 94-874, art. 7, 1er alinéa	CGFP, art. R. 327-66
Avis de la CAP, sauf aptitude appréciée par un jury	Décret n° 94-874, art. 7, 2e alinéa	CGFP, art. R. 327-67
Réintégration du stagiaire déjà fonctionnaire	Décret n° 94-874, art. 7, 3e alinéa	CGFP, art. R. 327-68
Aucune indemnité de licenciement	Décret n° 94-874, art. 7, dernier alinéa	CGFP, art. R. 327-69
Démission : demande écrite un mois avant	Décret n° 94-874, art. 9	CGFP, art. R. 327-65

Source : section « Fin anticipée du stage » du code général de la fonction publique, articles R. 327-65 à R. 327-69 et décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, abrogé au 1er octobre 2025, legifrance.gouv.fr ; rapprochement moncrpe.com.

Comment contester un refus de titularisation ?

Trois voies existent et se cumulent dans un ordre précis. Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision, le recours hiérarchique à son supérieur, et le recours contentieux au tribunal administratif. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision en métropole, de trois mois outre-mer et de quatre mois depuis l'étranger.

Un recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai pour saisir le juge, à condition d'être envoyé avant son expiration. Si l'administration garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut rejet, et un nouveau délai de deux mois s'ouvre pour aller au tribunal administratif. Un recours administratif bien daté fait donc gagner du temps.

Commence par demander la communication de la grille d'évaluation et des avis au titre de l'article 7, puis rédige le recours à partir de ces pièces. Attaquer une décision dont tu ne connais pas les motifs revient à écrire à l'aveugle, pendant que le délai de deux mois continue de courir. Pour un refus sec, les motifs figurent dans l'avis du jury. Pour un renouvellement, ils ne figurent nulle part et il faut aller les chercher.

Recours	Destinataire	Délai (métropole)	Effet sur le délai de saisine du juge
Recours gracieux	L'auteur de la décision, soit le directeur académique	2 mois après notification	Interrompt le délai ; un nouveau délai de 2 mois court après le rejet
Recours hiérarchique	Le supérieur de l'auteur, sans recours gracieux préalable obligatoire	2 mois après notification	Même effet interruptif
Recours contentieux	Le tribunal administratif compétent	2 mois après notification, ou après le rejet du recours administratif	Sans objet
Silence de l'administration	Sans objet	2 mois de silence	Vaut décision implicite de rejet et ouvre la voie au juge

Source : service-public.gouv.fr, « Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire », page mise à jour le 11 mai 2026.

Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure et l'erreur manifeste d'appréciation, sans se substituer au jury pour juger ton niveau pédagogique. Une décision tombe donc souvent sur un vice de procédure, par exemple l'absence d'entretien alors que le refus était envisagé. Aucune statistique publique ne donne par ailleurs le taux de succès de ces recours dans le premier degré. Le plus raisonnable reste de te faire accompagner par une organisation syndicale ou un avocat avant de rédiger.

Que deviennent ton concours et ta rémunération après un licenciement ?

Un licenciement de fin de stage met fin au bénéfice du concours. Le CRPE ne se conserve pas pour une rentrée ultérieure dans cette situation, mais rien n'interdit de le repasser. Aucune indemnité de licenciement n'est versée, en application de l'article R. 327-69 du code général de la fonction publique, et le stagiaire qui était déjà fonctionnaire retrouve son corps d'origine.

La perte involontaire d'emploi ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Selon service-public.gouv.fr, « un fonctionnaire ou un contractuel involontairement privé d'emploi peut prétendre aux allocations chômage ». L'employeur public paie lui-même si la carrière s'est principalement déroulée dans la fonction publique, France Travail si elle s'est principalement déroulée dans le privé. Un lauréat venu du privé qui n'a fait qu'une ou deux années de stage est donc indemnisé par France Travail dans la plupart des cas, et son dossier se dépose comme pour toute fin de contrat.

Il n'existe aucun chiffre public sur le nombre de stagiaires concernés dans le premier degré, et nous préférons le signaler plutôt que d'avancer une estimation. Le seul ordre de grandeur officiel porte sur le second degré. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 4 décembre 2018 (question écrite n° 5600), le ministère indiquait que les licenciements de stagiaires avaient augmenté de 109,4 % entre 2014 et 2016, alors que le nombre de stagiaires avait progressé de 97,2 % sur la même période, de sorte que « la part des stagiaires du second degré licenciés sur la période s'inscrit dans une fourchette stable de 2,8 % à 3 % des stagiaires ». Ces données ont sept ans et ne concernent pas les professeurs des écoles. Elles donnent une idée générale sans rien dire du taux de ton académie.

Reste à savoir s'il faut repasser le concours, et comment. Une année de stage interrompue ne s'analyse pas comme un échec aux écrits, mais la façon de trier ce qui relève des connaissances, de la gestion de classe ou de la posture est la même. Elle est développée dans le guide pour se représenter après un échec au CRPE.