Mentions légales

Les présentes mentions légales s'appliquent au site moncrpe.com.

1. Éditeur du site

Le site est édité par :

• Entreprise individuelle exploitant le site moncrpe.com
• Siège de l'entreprise : 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France
• Numéro de TVA intracommunautaire : sans objet. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
• Adresse électronique : contact@moncrpe.com

L'entreprise est domiciliée auprès de la société VOSS, exploitant l'enseigne « Votre siège social », agréée en qualité de société de domiciliation.

Directeur de la publication : le représentant légal de l'entreprise éditrice, joignable à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.

2. Hébergement

Le site moncrpe.com est hébergé par :

• Infomaniak Network SA
• Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
• Téléphone : +41 22 820 35 40
• www.infomaniak.com

La Suisse fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, qui reconnaît un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l'Union européenne.

3. Nature de l'activité

moncrpe.com est un site professionnel. Il présente une offre payante d'accès à des ressources pédagogiques destinées aux candidats au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), commercialisée sur app.moncrpe.com.

Le blog, les fiches et les contenus librement consultables sur moncrpe.com sont mis à disposition à titre gratuit. Leur consultation n'implique aucun engagement d'achat.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site moncrpe.com, notamment les textes, articles, fiches, cours, méthodes, plans de révision, illustrations, photographies, schémas, vidéos, sons, icônes, logotypes, la charte graphique, l'arborescence, les structures de navigation, les codes sources ainsi que les bases de données, est protégé par le code de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une licence à son profit.

Cette protection est double et cumulative :

• au titre du droit d'auteur, pour les contenus originaux, en application des articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
• au titre du droit du producteur de bases de données, l'éditeur ayant réalisé un investissement substantiel dans la constitution, la vérification et la présentation du contenu, en application des articles L341-1 et suivants du même code.

Sont notamment interdites, sans autorisation écrite et préalable de l'éditeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion, mise à disposition du public, cession, revente ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit.

Est également interdite l'extraction ou la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielle, du contenu de la base de données, y compris par extractions répétées et systématiques de parties non substantielles.

Fouille de textes et de données, intelligence artificielle

L'éditeur est titulaire du droit d'opposition à la fouille de textes et de données prévu au III de l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790.

Pour les contenus librement accessibles de moncrpe.com, blog et pages d'information, l'éditeur consent expressément à l'exploration, à l'indexation et à la citation par les moteurs de recherche et les moteurs de réponse, y compris ceux reposant sur l'intelligence artificielle, sous réserve que la source soit identifiée et qu'un lien vers la page d'origine soit fourni.

L'étendue exacte de cette autorisation est exprimée de façon lisible par machine dans le fichier robots.txt, qui fait foi. Elle est révocable à tout moment, sans préavis, par simple modification de ce fichier.

Cette autorisation ne s'étend ni aux contenus de l'application app.moncrpe.com, cours, fiches, exercices et corrigés, pour lesquels l'opposition à la fouille de textes et de données est entière et sans réserve, ni à la reproduction substantielle des contenus du site en dehors du cadre de la citation.

Ce que vous pouvez faire

Vous pouvez librement consulter le site, l'imprimer pour votre usage strictement personnel et privé, et partager un lien vers une page. La citation d'extraits courts est autorisée dans les conditions de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, à condition que la source soit clairement indiquée sous la forme : « Source : moncrpe.com », accompagnée d'un lien vers la page d'origine.

Contenus issus de sources publiques

Certains éléments cités sur le site proviennent de sources officielles, notamment les textes réglementaires régissant le concours, les programmes scolaires, les sujets d'annales et les rapports de jury. Ces documents relèvent du régime des informations publiques et demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs. Seuls la sélection, la mise en forme, les commentaires et les analyses qui les accompagnent sur moncrpe.com sont couverts par la protection décrite ci-dessus.

Le moteur de révision adaptatif

Le système de planification adaptative des révisions constitue le cœur de l'application. Conçu à partir de novembre 2025 et développé sans interruption depuis, il détermine automatiquement, pour chaque candidat au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) et à chaque séance de travail, la nature, l'ordre, le dosage et le moment des activités à réaliser, en combinant cours, fiches de synthèse, cartes mentales, flashcards, exercices et quiz, en fonction du niveau observé, de l'historique de réussite, du temps disponible, du rythme déclaré et de la date des épreuves du concours.

Il ne s'agit pas d'une liste de contenus ordonnée à l'avance, ni de l'application d'une méthode publiée par un tiers. Il s'agit d'un ensemble cohérent et original comprenant une architecture fonctionnelle propre, des règles de progression, des paramètres de pondération et d'espacement, une modélisation de la difficulté et des dépendances entre notions, ainsi qu'une structuration des contenus du programme du CRPE spécialement conçue pour l'alimenter.

Sont protégés au même titre, comme éléments indissociables de cet ensemble : la structuration du corpus en séries thématiques ordonnées suivant le programme du CRPE et le rattachement croisé des cours, des cartes mémoire et des évaluations qui permet au moteur de fonctionner ; le dispositif d'apprentissage de la grammaire par symboles géométriques, dans sa transposition pour un public adulte préparant le CRPE et dans la rédaction des cours qui le composent ; le système de points d'étape insérés au fil du cours à des positions déclarées relativement à sa structure, ainsi que la typologie d'exercices associée ; et les dispositifs de restitution et de suivi qui exploitent les données produites par le candidat.

L'éditeur ne revendique en revanche aucun droit sur les principes pédagogiques dont il s'inspire, qui relèvent du domaine public et ne sont appropriables par personne.

Ce qui est protégé, et à quel titre

Une idée, un principe ou une méthode ne sont pas appropriables en eux-mêmes. Les protections ci-après portent sur la mise en œuvre concrète qui en est faite dans l'application. Elles se cumulent et peuvent être invoquées séparément :

• Droit d'auteur sur le logiciel. Le code source, le code objet et le matériel de conception préparatoire (spécifications fonctionnelles, schémas de séquencement, modèles de données, jeux de paramètres) sont des œuvres de l'esprit protégées par le 13° de l'article L112-2 et par les articles L122-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elle naît de la création elle-même, sans formalité constitutive. L'éditeur a en outre procédé à un dépôt probatoire auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, aux fins de preuve de la date et du contenu de ces éléments (voir « Antériorité » ci-après).
• Secret des affaires. Les règles de progression, les pondérations, les seuils, les intervalles de reprise et les modèles de difficulté qui ne sont pas divulgués répondent aux trois conditions de l'article L151-1 du code de commerce : ils ne sont pas généralement connus ni aisément accessibles, ils tirent leur valeur commerciale de leur caractère secret, et ils font l'objet de mesures de protection raisonnables. Leur obtention, leur utilisation ou leur divulgation illicites engagent la responsabilité de leur auteur au titre des articles L151-4 à L152-8 du même code.
• Droit du producteur de bases de données. Le corpus pédagogique structuré qui alimente le moteur, ainsi que les métadonnées qui décrivent chaque notion, sa difficulté et ses prérequis, ont nécessité un investissement substantiel au sens de l'article L341-1 du code de la propriété intellectuelle.
• Concurrence déloyale et parasitisme. Indépendamment de toute contrefaçon, la reprise de l'architecture fonctionnelle, de l'enchaînement des activités, de la présentation des recommandations ou de l'expérience qui en résulte, par un opérateur qui s'épargne ainsi l'investissement correspondant, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Antériorité

Le projet a été engagé à l'automne 2025. Le nom de domaine moncrpe.com a été enregistré le 28 octobre 2025, date établie de manière indépendante et publiquement vérifiable auprès du registre de la zone .com. La conception du moteur de révision adaptatif a débuté en novembre 2025 et son développement s'est poursuivi sans interruption depuis.

L'éditeur conserve, aux fins de preuve, l'historique horodaté et versionné de ses développements successifs, ses documents de conception, ainsi qu'un dépôt probatoire auprès de l'Institut national de la propriété industrielle attestant du contenu et de la date de ces éléments. Ces pièces sont destinées à établir l'antériorité et la paternité en cas de litige.

Usages interdits

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite et préalable de l'éditeur :

• la reproduction, l'adaptation ou la transposition du logiciel ou de tout ou partie de son code, dans quelque langage et sur quelque support que ce soit ;
• l'observation systématique du service dans le but d'en reconstituer les règles, les paramètres ou les seuils, notamment par la création de comptes destinés à cartographier les recommandations produites ;
• l'extraction, la collecte automatisée ou la constitution d'un corpus à partir des recommandations, des séquences de révision proposées ou des métadonnées associées aux contenus de préparation au CRPE ;
• l'utilisation de ces éléments pour concevoir, entraîner, paramétrer ou alimenter un service concurrent, un modèle statistique ou un système d'intelligence artificielle ;
• le contournement des mesures techniques de protection, de limitation de débit ou de marquage.

Ces interdictions s'entendent sous la réserve expresse des prérogatives que l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'utilisateur légitime d'un logiciel, notamment la faculté d'en observer le fonctionnement pour en déterminer les idées et principes, et la décompilation strictement nécessaire à l'interopérabilité. Ces facultés légales ne peuvent être écartées par contrat, et ne le sont pas ici.

Ce qu'expose une copie

Toute reprise non autorisée fait l'objet de poursuites. Les voies ouvertes à l'éditeur sont cumulables et se combinent en pratique :

• La saisie-contrefaçon (articles L332-1 et L332-4 du code de la propriété intellectuelle), qui permet, sur simple ordonnance rendue sur requête et donc sans que la partie adverse en soit avertie, de faire constater et saisir le code source et les éléments probants chez le contrefacteur présumé, y compris à son domicile ou dans ses locaux. C'est la mesure la plus redoutée, parce qu'elle prive de toute possibilité d'effacement.
• Le référé, pour obtenir sous quelques semaines l'interdiction provisoire de l'exploitation litigieuse, assortie d'une astreinte par jour de retard.
• L'action en contrefaçon. La contrefaçon de logiciel est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle), portés à 500 000 euros et cinq ans lorsqu'elle est commise en bande organisée. Une société encourt une amende quintuplée, soit 1 500 000 euros, en application de l'article 131-38 du code pénal, ainsi que la confiscation des matériels et la publication de la décision. L'atteinte aux droits du producteur de bases de données est punie des mêmes peines par l'article L343-1.
• L'action au titre du secret des affaires (articles L152-1 et suivants du code de commerce), qui permet d'obtenir l'interdiction de l'usage, le rappel et la destruction des supports, ainsi que des dommages et intérêts tenant compte du manque à gagner subi, des bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte et du préjudice moral.
• L'action en concurrence déloyale et parasitisme, qui prospère même lorsque aucun droit privatif n'est caractérisé, et dont l'indemnisation est évaluée au regard de l'économie d'investissement indûment réalisée.

Ces actions peuvent viser non seulement l'auteur direct de la reprise, mais aussi le donneur d'ordre, l'éditeur du service concurrent, son dirigeant à titre personnel lorsqu'une faute détachable est établie, ainsi que l'hébergeur informé et resté inactif.

L'éditeur procède à une veille régulière sur les services de préparation aux concours de l'enseignement. Toute reprise constatée donne lieu, sans mise en demeure préalable lorsque les circonstances le justifient, aux mesures conservatoires décrites ci-dessus.

Marques et signes distinctifs

Les dénominations « moncrpe.com » et « moncrpe », ainsi que les logotypes et signes figuratifs associés, sont des signes distinctifs de l'éditeur. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Sanctions

Toute atteinte aux droits décrits ci-dessus engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. La contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende par l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle. L'atteinte aux droits du producteur d'une base de données est punie des mêmes peines par l'article L343-1 du même code.

5. Données personnelles et cookies

Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité. L'usage des traceurs est détaillé dans la politique de cookies.

Vous pouvez à tout moment revenir sur vos choix en matière de traceurs au moyen du lien « Gérer les cookies » présent en pied de page.

6. Responsabilité

L'éditeur apporte le plus grand soin à l'exactitude et à l'actualisation des informations publiées. Il ne peut toutefois garantir que celles-ci soient exemptes d'erreurs, d'omissions ou de lacunes, ni qu'elles reflètent en permanence l'état des textes réglementaires applicables au concours, ceux-ci étant susceptibles d'évoluer.

Les contenus proposés ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, juridique ou administratif, ni une source officielle. Il appartient à chaque candidat de vérifier les informations relatives à son inscription, à son académie et aux épreuves auprès des sources officielles, notamment le site du ministère chargé de l'éducation nationale et celui de l'académie concernée.

La consultation du site ne garantit aucun résultat au concours. La réussite dépend de facteurs personnels que l'éditeur ne maîtrise pas.

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'un dommage résultant d'une interruption du service, d'une indisponibilité temporaire, d'un dysfonctionnement du réseau, de la présence d'un programme malveillant introduit par un tiers, ou de l'usage qui serait fait des informations diffusées.

7. Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ni leurs pratiques en matière de données personnelles, et décline toute responsabilité à leur égard.

La création d'un lien vers moncrpe.com est libre, à condition qu'il ouvre une page dans une fenêtre autonome, qu'il ne dissimule pas l'origine du contenu et qu'il ne s'inscrive pas dans un contexte portant atteinte à l'image de l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit d'en demander le retrait.

8. Signalement d'un contenu

Si vous estimez qu'un contenu publié sur le site porte atteinte à vos droits ou présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à l'adresse contact@moncrpe.com en précisant l'adresse de la page concernée, la nature de l'atteinte et les éléments justifiant votre demande. Chaque signalement fait l'objet d'un examen.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur ayant conclu un contrat avec l'éditeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Le médiateur désigné est le suivant :

Le CM2C est une association loi 1901 agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sous le numéro W751237320.

La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalablement adressée à contact@moncrpe.com.

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par les textes applicables.

11. Contact

Pour toute question relative au site ou à son contenu : contact@moncrpe.com.