Droit de grève et syndicats, les règles chez les professeurs des écoles

Faire grève quand on tient une classe n'a rien d'un simple jour d'absence. Ces règles surprennent souvent les jeunes titulaires, par exemple la première fois qu'ils voient quatre trentièmes retenus pour deux journées de grève encadrant un week-end.

L'article détaille aussi les seuils qui déclenchent le service d'accueil communal, et ce que disent les résultats officiels des élections professionnelles sur le poids réel de chaque organisation syndicale.

Combien coûte une journée de grève ?

Dans la fonction publique d'État, un trentième de la rémunération mensuelle est retenu par jour de grève, même quand la cessation de travail ne dure qu'une partie de la journée. Une heure de débrayage entraîne donc la même retenue qu'une journée complète, selon la règle dite du trentième indivisible.

La retenue porte sur le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités liées au service. Le supplément familial de traitement et les remboursements de frais sont maintenus. Pour mesurer l'effet sur une paie réelle, la composition d'un bulletin de salaire est détaillée dans l'article sur le salaire réel d'un professeur des écoles.

Les jours intermédiaires surprennent le plus. Quand l'absence de service couvre une période continue, les jours non travaillés compris entre deux journées de grève sont retenus eux aussi. Une grève le vendredi puis le lundi entraîne ainsi quatre trentièmes de retenue, week-end inclus. La règle est rappelée sur service-public.gouv.fr.

La retenue apparaît rarement sur la paie du mois concerné. Elle arrive souvent un ou deux mois plus tard, parfois cumulée avec d'autres. Vérifie le libellé et le nombre de jours retenus pour ne pas découvrir un écart inexpliqué en fin de trimestre.

Qu'est-ce que la déclaration préalable de 48 heures ?

La déclaration préalable d'intention de faire grève est une obligation propre aux enseignants chargés de classe dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Elle doit parvenir à l'autorité académique au moins quarante-huit heures avant la participation à la grève, et ce délai doit comprendre au moins un jour ouvré.

Le décompte réserve des surprises, puisqu'il faut à la fois quarante-huit heures et un jour ouvré dans l'intervalle. Pour un mouvement en début de semaine, il faut donc s'y prendre dès le week-end précédent. Chaque département précise la date et l'heure limites dans la note de service qui accompagne le mouvement. Cette obligation figure à l'article L133-4 du code de l'éducation, issu de la loi du 20 août 2008 et consultable dans le chapitre consacré à l'accueil des élèves sur Légifrance.

La déclaration n'est pas une demande d'autorisation, et la hiérarchie ne l'accorde ni ne la refuse. Elle n'engage pas non plus définitivement, puisqu'un enseignant qui s'est déclaré peut finalement travailler. L'inverse expose en revanche à une sanction disciplinaire, car participer à une grève sans s'être déclaré constitue un manquement.

Les informations recueillies sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent servir qu'à organiser le service d'accueil pendant la grève. L'article L133-5 renvoie explicitement aux peines de l'article 226-13 du code pénal en cas d'usage détourné. Une liste de grévistes qui circulerait à d'autres fins serait donc irrégulière.

Quand la commune doit-elle organiser un service d'accueil ?

La commune met en place un service d'accueil gratuit dès que le nombre d'enseignants déclarés grévistes atteint 25 % de l'effectif enseignant de l'école. En dessous de ce seuil, l'accueil des élèves reste à la charge de l'État, donc de l'école elle-même.

Ce seuil justifie la déclaration préalable. Sans connaître à l'avance le nombre de grévistes, aucune commune ne pourrait mobiliser du personnel d'accueil en deux jours. Selon l'article L133-8, l'État verse à la commune une compensation financière calculée par référence à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire, par enseignant gréviste et par jour.

Pour l'enseignant, ce service d'accueil ne remplace pas la classe et ne relève pas de sa responsabilité. C'est un dispositif communal, assuré par des personnels communaux, dans des locaux qui peuvent être ceux de l'école.

Qui peut déposer un préavis de grève ?

Dans la fonction publique, seule une organisation syndicale représentative dans la catégorie professionnelle concernée peut déposer un préavis. Il doit parvenir à l'autorité hiérarchique cinq jours francs avant le début du mouvement et préciser les motifs, le champ géographique, l'heure de début et la durée envisagée.

Ni un enseignant seul ni un collectif informel de collègues ne peuvent donc déclencher une grève juridiquement valable. Une fois le préavis déposé, chaque agent du périmètre couvert décide individuellement de s'y joindre ou non, sans avoir à adhérer au syndicat concerné.

Le premier degré ajoute une étape. Une négociation préalable est obligatoire avant le dépôt du préavis. L'organisation syndicale notifie ses revendications par écrit, et l'administration dispose de huit jours francs pour négocier. Le préavis ne peut être déposé qu'à l'issue de cette phase.

Ces deux délais ne se confondent pas. Les cinq jours francs du préavis concernent le syndicat et l'administration, les quarante-huit heures de la déclaration préalable te concernent toi. Un préavis déposé ne dispense jamais de la déclaration individuelle, et comme les dates changent à chaque mouvement, une déclaration précédente n'a aucune valeur.

Comment se mesure la représentativité syndicale ?

La représentativité se constate aux élections professionnelles, organisées tous les quatre ans dans les trois versants de la fonction publique. Les résultats au comité social d'administration ministériel déterminent le nombre de sièges de chaque organisation et sa capacité à déposer un préavis de grève.

Organisation	Voix	Part des suffrages	Sièges au CSA ministériel
FSU (dont FSU-SNUipp)	137 580	34,05 %	6
UNSA Éducation (dont SE-Unsa)	78 289	19,37 %	3
FO (dont SNUDI-FO)	56 778	14,05 %	2
Sgen-CFDT	31 533	7,80 %	1
CGT Éduc'action	26 843	6,64 %	1
SNALC	25 105	6,21 %	1
SUD éducation	20 553	5,09 %	1
Autres listes	27 428	6,79 %	0
Total	404 109	100 %	15

Source : résultats officiels du comité social d'administration ministériel de l'Éducation nationale, scrutin du 1er au 8 décembre 2022. Le périmètre couvre l'ensemble des personnels du ministère, professeurs des écoles compris ; il ne s'agit pas d'un décompte propre au seul premier degré, dont les commissions paritaires sont départementales. Taux de participation du ministère : 39,8 %, soit 421 343 votants pour 1 057 733 inscrits, d'après la publication de la DGAFP. La ligne « autres listes » agrège les organisations restées sous le seuil d'attribution d'un siège.

Il faut faire attention au périmètre. Les professeurs des écoles sont gérés au niveau départemental. Leurs commissions administratives paritaires sont des CAPD, élues département par département, et le ministère en publie les résultats académie par académie, sans tableau national consolidé. Le comité social d'administration ministériel couvre tout le ministère et sert de référence pour la représentativité.

Une réputation ancienne ne vaut pas non plus résultat. Le rapport de force varie sensiblement d'un département à l'autre, et une organisation minoritaire au niveau national peut être en tête dans une académie donnée. Consulte les résultats de ton département au lieu d'extrapoler à partir du niveau national.

La participation reste enfin basse à l'Éducation nationale, avec 39,8 % en 2022 contre 45 % pour l'ensemble des ministères. Les pourcentages de chaque syndicat portent donc sur un peu plus de quatre agents sur dix.

Le paysage syndical du premier degré

Le FSU-SNUipp est le syndicat historiquement dominant chez les professeurs des écoles, au sein d'une fédération qui recueille 34,05 % des suffrages au niveau ministériel. Viennent ensuite le SE-Unsa, le SNUDI-FO, le Sgen-CFDT, le SNALC, la CGT Éduc'action et SUD éducation, avec des positions variables selon les départements.

En dehors des mouvements sociaux, ces organisations interviennent sur des dossiers très pratiques, comme l'accompagnement individuel lors du mouvement départemental, les recours sur les promotions, le suivi des situations de santé au travail ou la représentation dans les instances départementales. C'est souvent par ce canal qu'un enseignant obtient une lecture de son barème ou l'explication d'un refus.

Deux sujets reviennent en permanence dans leurs communications. Le premier concerne les moyens de l'école inclusive, avec la question du nombre d'AESH et des notifications sans solution effective. Le second porte sur les conditions de travail, et les données officielles disponibles sont rassemblées dans l'article consacré à l'épuisement professionnel.

L'adhésion n'est pas obligatoire et ne conditionne ni la participation à une grève ni l'accès à un recours. La cotisation ouvre droit à un crédit d'impôt, et les affectations comme les promotions se traitent aussi directement auprès des services départementaux, comme l'explique l'article sur le fonctionnement du mouvement départemental. Pour s'y retrouver parmi les CAPD, CSA et autres instances, le glossaire des sigles de l'Éducation nationale peut servir.

Le prochain scrutin en décembre 2026

Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique se tiendront le 10 décembre 2026, avec un vote électronique ouvert du 3 au 10 décembre dans la fonction publique d'État. Environ 5,8 millions d'agents publics des trois versants sont concernés, et l'ensemble des comités sociaux, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires sera renouvelé.

Dans la fonction publique d'État, le vote électronique par internet est la règle, et le vote à l'urne ou par correspondance reste exceptionnel. Le calendrier et les modalités sont publiés sur le portail de la fonction publique.

Si tu es lauréat du CRPE en 2026, tu voteras dès ce scrutin pour les comités sociaux, car les fonctionnaires stagiaires en position d'activité y sont électeurs au même titre que les titulaires. Les chiffres de représentativité présentés plus haut seront remplacés dans les semaines qui suivront, et ils décrivent seulement la situation de 2022.

Ce que ces règles changent au quotidien

Participer ou non à une grève reste un choix individuel, qui n'a pas à être justifié. La déclaration préalable sert uniquement à organiser l'accueil des élèves. Elle ne vaut ni autorisation ni engagement irréversible, et son contenu est protégé.

Avant chaque mouvement, trois vérifications suffisent.

• Un préavis couvre-t-il ton corps et ton territoire ?
• Quelle est la date limite de dépôt de ta déclaration ?
• Quel canal de transmission ton département a-t-il retenu (application dédiée, courriel à la circonscription ou formulaire académique) ?

Reste le cas de la réquisition, souvent évoquée et rarement rencontrée. Cette procédure exceptionnelle s'applique quand une grève porte gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, et elle se conteste devant le juge administratif. Le service d'accueil communal n'a rien d'une réquisition, puisqu'il correspond au fonctionnement ordinaire prévu par la loi.