Droit de grève et syndicats : comment ça marche chez les professeurs des écoles

Faire grève quand on tient une classe n'a rien d'un simple jour d'absence. Trois mécanismes se superposent : une retenue de salaire calculée à la journée, une déclaration individuelle obligatoire 48 heures avant, et un préavis que seules les organisations syndicales représentatives peuvent déposer.

Ces règles surprennent souvent les jeunes titulaires, notamment la première fois qu'ils voient quatre trentièmes retenus pour deux journées de grève encadrant un week-end.

Voici le cadre juridique exact, les seuils qui déclenchent le service d'accueil communal, et ce que disent les résultats officiels des élections professionnelles sur le poids réel de chaque organisation.

Combien coûte une journée de grève ?

Un trentième de la rémunération mensuelle est retenu par jour de grève dans la fonction publique d'État, même quand la cessation de travail ne dure qu'une partie de la journée. Une heure de débrayage produit donc la même retenue qu'une journée complète : c'est la règle dite du trentième indivisible.

L'assiette de la retenue comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités liées au service. Le supplément familial de traitement et les remboursements de frais sont maintenus. Pour situer ce que ça pèse sur une paie réelle, la composition d'un bulletin de salaire est détaillée dans l'article sur le salaire réel d'un professeur des écoles.

Le point qui piège le plus concerne les jours intermédiaires. Quand l'absence de service couvre une période continue, les jours non travaillés compris entre deux journées de grève sont retenus eux aussi. Une grève le vendredi puis le lundi entraîne quatre trentièmes de retenue, week-end inclus. La règle est rappelée sur service-public.gouv.fr.

Dernier réflexe utile : la retenue apparaît rarement sur la paie du mois concerné. Elle tombe souvent un ou deux mois plus tard, parfois cumulée avec d'autres. Vérifie le libellé et le nombre de jours retenus plutôt que de constater un écart inexpliqué en fin de trimestre.

Qu'est-ce que la déclaration préalable de 48 heures ?

La déclaration préalable d'intention de faire grève est une obligation propre aux enseignants chargés de classe dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Elle doit parvenir à l'autorité académique au moins quarante-huit heures avant la participation à la grève, ce délai comprenant au moins un jour ouvré.

Le décompte réserve des surprises, puisqu'il faut à la fois 48 heures et un jour ouvré dans l'intervalle : pour un mouvement en début de semaine, il faut s'y prendre dès le week-end précédent. Chaque département précise la date et l'heure limites dans la note de service qui accompagne le mouvement. Cette obligation est inscrite à l'article L133-4 du code de l'éducation, issu de la loi du 20 août 2008, consultable dans le chapitre consacré à l'accueil des élèves sur Légifrance.

Deux précisions valent d'être connues. La déclaration n'est pas une demande d'autorisation : la hiérarchie ne l'accorde ni ne la refuse. Et elle n'engage pas définitivement, dans le sens où un enseignant qui s'est déclaré peut finalement travailler. L'inverse expose en revanche à une sanction disciplinaire : participer à une grève sans s'être déclaré constitue un manquement.

Les informations recueillies sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent servir qu'à organiser le service d'accueil pendant la grève. L'article L133-5 renvoie explicitement aux peines de l'article 226-13 du code pénal en cas d'usage détourné. Une liste de grévistes qui circulerait à d'autres fins serait donc irrégulière.

Quand la commune doit-elle organiser un service d'accueil ?

La commune met en place un service d'accueil gratuit dès lors que le nombre d'enseignants déclarés grévistes atteint 25 % de l'effectif enseignant de l'école. En dessous de ce seuil, l'accueil des élèves reste à la charge de l'État, donc de l'école elle-même.

Ce seuil explique la logique de la déclaration préalable : sans remontée anticipée du nombre de grévistes, aucune commune ne pourrait mobiliser du personnel d'accueil en deux jours. La compensation financière versée par l'État à la commune est calculée par référence à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant gréviste et par jour, selon l'article L133-8.

Pour l'enseignant, la conséquence pratique tient en une ligne : le service d'accueil ne se substitue pas à la classe et ne relève pas de sa responsabilité. C'est un dispositif communal, avec des personnels communaux, dans des locaux qui peuvent être ceux de l'école.

Qui peut déposer un préavis de grève ?

Dans la fonction publique, seule une organisation syndicale représentative dans la catégorie professionnelle concernée peut déposer un préavis. Il doit parvenir à l'autorité hiérarchique cinq jours francs avant le début du mouvement, préciser les motifs, le champ géographique, l'heure de début et la durée envisagée.

Un enseignant ne peut donc pas déclencher seul une grève juridiquement valable, ni un collectif informel de collègues. En revanche, dès qu'un préavis est déposé, chaque agent du périmètre couvert décide individuellement de s'y joindre ou non, sans avoir à adhérer au syndicat concerné.

Le premier degré ajoute une étape. Avant le dépôt du préavis, une négociation préalable est obligatoire : l'organisation syndicale notifie ses revendications par écrit, et l'administration dispose de huit jours francs pour négocier. Ce n'est qu'à l'issue de cette phase que le préavis peut être déposé.

Ne confonds pas ces deux délais. Les cinq jours francs du préavis concernent le syndicat et l'administration ; les 48 heures de la déclaration préalable te concernent toi. Un préavis déposé ne dispense jamais de la déclaration individuelle, et les dates changent à chaque mouvement : réutiliser une déclaration précédente n'a aucune valeur.

Comment se mesure la représentativité syndicale ?

La représentativité se constate aux élections professionnelles, organisées tous les quatre ans dans les trois versants de la fonction publique. Les résultats au comité social d'administration ministériel déterminent le nombre de sièges de chaque organisation et sa capacité à déposer un préavis de grève.

Une lecture s'impose sur le périmètre. Les professeurs des écoles sont gérés au niveau départemental : leurs commissions administratives paritaires sont des CAPD, élues département par département, dont le ministère publie les résultats académie par académie et non sous forme d'un tableau national consolidé. Le comité social d'administration ministériel, lui, couvre tout le ministère et sert de référence pour la représentativité.

Deuxième point : une réputation ancienne ne vaut pas résultat. Le rapport de force varie sensiblement d'un département à l'autre, et une organisation minoritaire au niveau national peut être en tête dans une académie donnée. Consulte les résultats de ton département plutôt que d'extrapoler à partir du niveau national.

La participation, enfin, reste basse à l'Éducation nationale : 39,8 % en 2022, contre 45 % pour l'ensemble des ministères. C'est une donnée à garder en tête quand on interprète les pourcentages : ils portent sur un peu plus de quatre agents sur dix.

Le paysage syndical du premier degré

Le FSU-SNUipp est le syndicat historiquement dominant chez les professeurs des écoles, dans une fédération qui recueille 34,05 % des suffrages au niveau ministériel. Viennent ensuite le SE-Unsa, le SNUDI-FO, le Sgen-CFDT, le SNALC, la CGT Éduc'action et SUD éducation, avec des positions variables selon les départements.

Au-delà des mouvements sociaux, ces organisations interviennent sur des dossiers très concrets : accompagnement individuel lors du mouvement départemental, recours sur les promotions, suivi des situations de santé au travail, représentation dans les instances départementales. C'est souvent par ce canal qu'un enseignant obtient une lecture de son barème ou une explication sur un refus.

Deux sujets reviennent en permanence dans leurs communications : les moyens de l'école inclusive, avec la question du nombre d'AESH et des notifications sans solution effective, et les conditions de travail. Sur ce second point, le détail des données officielles disponibles est dans l'article consacré à l'épuisement professionnel.

Adhérer n'est évidemment pas obligatoire, et ne conditionne ni la participation à une grève, ni l'accès à un recours. La cotisation ouvre droit à un crédit d'impôt, et les affectations comme les promotions se traitent aussi directement auprès des services départementaux : le fonctionnement du mouvement départemental le détaille.

Le prochain scrutin : décembre 2026

Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique se tiendront le 10 décembre 2026, avec un vote électronique ouvert du 3 au 10 décembre dans la fonction publique d'État. Environ 5,8 millions d'agents publics des trois versants sont concernés, tous les comités sociaux, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires étant renouvelés.

Dans la fonction publique d'État, le vote électronique par internet est la règle ; le vote à l'urne ou par correspondance reste exceptionnel. Le calendrier et les modalités sont publiés sur le portail de la fonction publique.

Si tu es lauréat du CRPE en 2026, tu voteras dès ce scrutin pour les comités sociaux : les fonctionnaires stagiaires en position d'activité sont électeurs à ces instances, au même titre que les titulaires. Les chiffres de représentativité présentés plus haut seront donc remplacés dans les semaines qui suivront : traite-les comme la photographie de 2022, pas comme un état permanent.

Ce que ça change concrètement au quotidien

Participer ou non à une grève reste un choix individuel, qui n'a pas à être justifié. La déclaration préalable sert uniquement à organiser l'accueil des élèves, elle ne vaut ni autorisation ni engagement irréversible, et son contenu est protégé.

Trois vérifications suffisent avant chaque mouvement : l'existence d'un préavis couvrant ton corps et ton territoire, la date limite de dépôt de ta déclaration, et le canal exact de transmission retenu par ton département, qui varie entre application dédiée, courriel à la circonscription et formulaire académique.

Reste le cas de la réquisition, souvent évoqué et rarement rencontré. Elle relève d'une procédure exceptionnelle, activée quand une grève porte gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, et se conteste devant le juge administratif. Le service d'accueil communal, lui, n'a rien d'une réquisition : c'est le fonctionnement ordinaire prévu par la loi.

Questions fréquentes